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Article / Artikel 117

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 32		L	19/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 5 L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.		L	26/12/2013