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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2009
Edition:	1
Page:	81363

18/08/2014 (Traduction allemande)
07/05/2010 (Avis rectificatif)
1) Préambule (texte français)
2) Art. 3

Avis du Conseil d'Etat

47557

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010
Art. 1er en ce que cet article insère un art. 13bis dans l'AR 29/12/1992: la disposition insérée entre en vigueur, selon le cas, aux dates suivantes:
- le 01/01/2013 pour les assujettis identifiés avant le 01/01/2010 en qualité d’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas;
- à la date de mise en service du système de la caisse enregistreuse pour les assujettis qui utilisent une caisse enregistreuse avant le 1er janvier 2013.
Art. 2, points b) et c): 01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...

Remarques Avis CE: le texte français du préambule mentionne un numéro inexact.