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Intitulé

Loi du 25 juillet 1985 modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1985
Page:11703
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1986 (AR 26/11/1985)