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Article / Artikel 6

Arrêté ministériel du 21 février 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle L'arrêté du 21/02/2000 est annulé par l'arrêt CE n° 186845. Par conséquent, l'abrogation prévue à l'art. 6 de l'arrêté du 21/02/2000 est elle-même annulée.		AMAF	26/01/2000

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	21/02/2000
Article / Artikel 5		ArrêtCE	02/10/2008