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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1989 fixant pour 1988 le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges des crédits de caisse


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1989
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1989
Page:10483
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1988