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Article / Artikel 91nonies

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 12 Dispositions transitoires: art. 12, §6, du DRW 15/12/2011		DRW	15/12/2011