Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/10/2016
Article / Artikel 26		DRW	26/05/2016

Exécutions

Nature

Date