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Article / Artikel 138

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 41quinquies   AR 24/10/1967
Exécutions
Nature Date    
AMAF 11/06/1999  
AR 07/12/1998