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Article / Artikel 3

Loi du 16 février 2009 relative aux voies de recours concernant la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/03/2009
Article / Artikel 122		L	02/08/2002