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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1978 modifiant les arrêtés royaux n° 2, du 7 novembre 1969, et n° 19 du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/1978
Page:	2263

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1978
Art. 9 et 10 : jour de publication