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Loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2011
Article / Artikel X.8		DVO	01/07/2011
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/09/1995
Article / Artikel 365 wat betreft het hoger onderwijs met volledig leerplan		DVO	13/07/1994

Exécutions

Nature

Date