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Article / Artikel 3

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 23/12/2009
Article / Artikel 45   DRW 10/12/2009
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 49

Dispositions transitoires, L 09/05/2007, art. 54 à 58.		   L 09/05/2007