Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 361

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 59 1 Cette modification est sans objet en raison de la suppression du Code des droits de Timbre par art. 72 L 19/12/2006 (MB 29/12/2006)		Code	26/06/1947