Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23484 du 16 septembre 1983

"Sont annulées :
1° La délibération du conseil communal de la ville de Wavre prise le 22 avril 1980 décidant :
a) l'abrogation de la délibération du conseil communal de Wavre du 31 août 1964 adoptant définitivement le plan général d'aménagement de la ville de Wavre ;
b) de solliciter l'abrogation de l'arrêté royal du 18 novembre 1965 approuvant le plan général d'aménagement de la ville de Wavre et de l'arrêté royal du 26 septembre 1969 décrétant qu'il y avait lieu de réviser le plan général d'aménagement de Wavre ;
c) de s'en tenir, en ce qui concerne le plan général d'aménagement, aux prescriptions du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez.
2° L'arrêté royal du 14 mai 1981, substituant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez au plan général d'aménagement de l'ancien territoire de Wavre, approuvé par arrêté royal du 18 novembre 1965, et décidant que ledit plan de secteur s'applique également aux territoires fusionnés de Bierges et de Limal ;
3° La délibération du conseil communal de la ville de Wavre du 22 avril 1980 approuvant provisoirement le plan directeur de la section de Wavre de la ville de Wavre issue de la fusion des anciennes communes de Wavre, Bierges et Limal."