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Article / Artikel 62

Dekret vom 26. Juni 2006 über Maßnahmen im Unterrichtswesen 2006

Décret du 26 juin 2006 portant des mesures en matière d'enseignement 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 48bis   DDG 14/12/1998