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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 27/01/1994
Article / Artikel 4   BVR 29/09/1993
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 7   AR 27/12/1979
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 13/12/1978