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Article / Artikel 419

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Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 31 Vig.: date ultime	L	15/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 155	L	25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	14/02/2005
Article / Artikel 18	L	07/07/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 10	L	07/05/1999