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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 104/2006 du 21 juin 2006

"- annule à l'article 29, § 3, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, les alinéas 2, 3 et 4, ainsi que, dans l'alinéa 5, les mots « ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur base du précédent alinéa »;
- (...)."

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Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2006
Numéro:	104/2006
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	12/07/2006
Page:	35041

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée, à savoir le 05/08/2003, mais maintien définitif, parmi les effets produits par les dispositions annulées, de ceux qui ont conduit à un dessaisissement des juridictions belges lorsqu'aucun des plaignants n'était réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique.

Période de vigueur

du 05/08/2003 au ...