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Article / Artikel 376

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 837   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3010 - 3050 Annulation 71/2005 Rejet (pas d'examen des moyens)