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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1984
Article / Artikel 21		L	13/06/1966

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	16/02/1999
Article / Artikel 220		L	25/01/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7770	Préjudiciel	22/2023	Violation ou non-violation selon l'interprétation
2663	Préjudiciel	149/2003	Non-violation