Arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Texte français: annexes:
a) dans l'annexe 1, remplacement des modèles d'extrait d'acte de décès et d'acte d'un enfant sans vie;
b) dans l'annexe 2, remplacement des modèles de copie d'acte de décès, d'acte de reconnaissance et d'acte d'un enfant sans vie;
c) remplacement de l'annexe 3.