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Intitulé

Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2022
Page:	88867

Avis du Conseil d'Etat

71473

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2023 (art. 23, alinéa 1er: "le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 22, § 1er, alinéa 2: 02/12/2022 (art. 23, alinéa 2: "le lendemain de la publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 22

Période de vigueur

du 02/12/2022 au ...