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Intitulé

Loi du 12 février 2001 complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/2001
Edition:1
Page:8446
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication