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Article / Artikel 5ter

Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 146 Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 179	L	27/03/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/04/2003
Article / Artikel 12	L	11/03/2003