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Article / Artikel 3

Loi du 10 décembre 2001 modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 379		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 34		L	15/03/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2458

Annulation

34/2003

Rejet (moyens non fondés)