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Arrêté royal n° 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/1995
Article / Artikel 352 Opgeheven pp. opleidingen van het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan (Iwt 01/09/1995 - BVR 09/05/1996)	DVO	13/07/1994
Confirmé - Bekrachtigd	Entrée en vigueur :	01/09/1984
Article / Artikel 7	L	06/12/1984