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Article / Artikel 34undecies bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 28 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 80/95 en ce qu'elle contient les mots : «et ce, jusqu'au jour de la notification audit Institut d'une décision judiciaire définitive au fond passée en force de chose jugée, défavorable à l'Institut, concernant lesdits montants»	L	30/03/1994
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 21	L	26/06/1992

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

483 - 484 - 485 - 486 - 488 - 489 - 490 - 491 - 492 - 493 - 495 - 496 - 498 - 499 - 501 - 502 - 503 - 504 - 507 - 508	Annulation	5/94	Rejet (moyens non fondés)
443 - 444 - 447 - 448 - 449 - 450 - 451 - 452 - 453 - 459 - 460 - 461 - 462 - 463 - 464 - 465 - 468 - 469 - 470 - 471 - 472 - 473 - 474 - 475 - 477 - 478 - 479 - 480 - 481 - 482	Annulation	84/93	Rejet (moyens non fondés)