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Intitulé

Circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonne conduite, vie et moeurs

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	06/06/1962
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1962
Page:	5713

08/02/1997 (Traduction allemande)
09/07/1962 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Remarques Circulaire illégale (conséquence implicite de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 166.311 du 22/12/2006)

Selon la circulaire du 03/04/2003, la circulaire du 06/06/1962 a été modifiée par d'autres circulaires que celles mentionnées dans l'analyse, à savoir les circulaires des 23/06/1965, 05/08/1991, 09/08/1995 et 16/02/1999; leur publication n'a cependant pas été trouvé.