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Article / Artikel 2

Loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 90

1) Art. 2, 1°, c): remplacement des mots “ministre des Finances” par le mot “Roi”
2) Vig.: date ultime
  Code 31/03/1936
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/11/2023
Article / Artikel 90

Art. 2, 1°, a), b) et 2°
  Code 31/03/1936