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Intitulé

Loi du 19 avril 1999 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1999
Edition:2
Page:16648
  • 27/02/2001 (Traduction allemande)
    Chapitre VI
  • 02/09/2000 (Traduction allemande)
    Chapitres Ier, V en X
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet voir article 31