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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2007
Page:	23066

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/04/2007 au 01/12/2013