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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2016
Page:	80080

24/04/2018 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

60292

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/12/2016 au ...

Remarques En vertu de l'article 4, "Le Ministre publie les coefficients au Moniteur belge avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année pour laquelle ils ont été fixés ou actualisés." et "L'Administration publie par ailleurs ces coefficients sur le portail internet de la Région wallonne." Ces publications ne sont pas enregistrées dans la base de données.

Ex.: pas d'enregistrement de l'AMRW 08/11/2022 'portant exécution de l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/11/08/2022034804