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Article / Artikel 196

Loi-programme du 26 décembre 2022

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15

"applicable à tous les faits visés à l’article 191, § 2, de la loi-programme qui ont lieu à partir du 01/01/2023"
  L 31/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2023
Article / Artikel 2   AR 07/04/2023