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Article / Artikel 221

Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 2   L 31/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 93   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15   L 30/01/1996