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Article / Artikel 19

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 24 1) Abrogation, d'une part, de l'art. 19, § 1, al. 1 et § 6 et abrogation, d'autre part, de l'art. 19, § 1, al. 2 à 6 et §§ 2 à 5. Cette dernière abrogation a pour conséquence l'abrogation totale de l'art. 19 concerné. 2) Vig.: 01/04/2023. Toutefois, le Roi peut reporter cette date pour chacune des deux abrogations précitées.		L	30/10/2022