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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 2013 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des articles 9 et 11


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2013
Page:75754
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 28/03/2013