help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 août 1948 approuvant la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée à Londres le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations Unies, au cours de la première partie de sa première session


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 28/08/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/11/1948
Page:9184
Avis du Conseil d'Etat --