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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 207   AR 27/08/1993
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 208   AR 27/08/1993
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 209   AR 27/08/1993