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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1970 portant règlement de l'indemnité de logement


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat U -D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1969

Période de vigueur du 01/01/1969 au 30/09/2008