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Article / Artikel 15

Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 12 Vig.: remplacement de l'art. 12, § 7: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 5, 1°, MB 08/11/2019, p. 104393), le reste du remplacement entrant en vigueur le 01/01/2020 en application de la règle générale énoncée à l'art. 55, al. 1er et 3 (date ultime)		Code	04/11/1969

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7882

Préjudiciel

128/2023

Non-violation