Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 6 mars 1925 de rattachement des cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1925
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/1925
Page:	1049

Avis du Conseil d'Etat