| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2024 |
| Article / Artikel 169 |
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DRW |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2024 |
| Article / Artikel 170 |
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DRW |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2023 |
Article / Artikel 185
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 3, § 3, 2°, par la disposition suivante:
"2° à l'entretien, la construction et la rénovation du réseau précité en ce compris les interventions en faveur de la SOFICO"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 42 du DRW 17/07/2018. |
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DRW |
21/12/2022 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2023 |
Article / Artikel 186
1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 3, des subdivisions suivantes:
"9° à l'achat de vêtements et uniformes pour les agents de la Police Domaniale et les éclusiers;
10° à l'achat de véhicules techniques notamment pour la carrière de Gore;
11° à la valorisation et remise en état de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures;
12° à l'achat et suivi de compteurs dits «intelligents».
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 170 du DRW 19/12/2019. |
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DRW |
21/12/2022 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 178
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 3, § 3, 2°, par la disposition suivante:
"2° à l'entretien, la construction et la rénovation du réseau précité en ce compris les interventions en faveur de la SOFICO"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 42 du DRW 17/07/2018. |
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DRW |
22/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 179
1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 3, des subdivisions suivantes:
"9° à l'achat de vêtements et uniformes pour les agents de la Police Domaniale et les éclusiers;
10° à l'achat de véhicules techniques notamment pour la carrière de Gore;
11° à la valorisation et remise en état de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures;
12° à l'achat et suivi de compteurs dits «intelligents»."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 170 du DRW 19/12/2019. |
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DRW |
22/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 184
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 3, § 3, 2°, par la disposition suivante:
"2° à l'entretien, la construction et la rénovation du réseau précité en ce compris les interventions en faveur de la SOFICO"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 42 du DRW 17/07/2018. |
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DRW |
17/12/2020 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 185
1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 3, des subdivisions suivantes:
"9° à l'achat de vêtements et uniformes pour les agents de la Police Domaniale et les éclusiers;
10° à l'achat de véhicules techniques notamment pour la carrière de Gore;
11° à la valorisation et remise en état de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures;
12° à l'achat et suivi de compteurs dits «intelligents»."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 170 du DRW 19/12/2019 |
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DRW |
17/12/2020 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 9
1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 2, des subdivisions suivantes:
"13° de la valorisation de la gestion des biens du SPW Mobilité et Infrastructures en ce compris la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional (non soumis au régime forestier) des voies hydrauliques;
14° de la rétribution de la mise à disposition d'électricité et eau à des occupants de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 9 du DRW 19/12/2019.
3) Cette modification a été remplacée par l'art. 4 du DRW 15/07/2021. A l'issue de ce remplacement, la modification est formulée en des termes identiques aux termes originels, sous la seule réserve toutefois que le nouveau texte de la subdivision "13°" qui est insérée dans l'art. 3, § 2, du DRW 29/10/2015 comporte cette fois, en outre, les mots "ainsi que la vente de production d'électricité liée aux activités innées de voies hydroliques". |
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DRW |
17/12/2020 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 9
1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 2, des subdivisions suivantes:
"13° de la valorisation de la gestion des biens du SPW Mobilité et Infrastructures en ce compris la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional (non soumis au régime forestier) des voies hydrauliques;
14° de la rétribution de la mise à disposition d'électricité et eau à des occupants de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 14 du DRW 30/11/2018, en ce que ce dernier article a pour objet l'insertion d'une subdivision "13°" et d'une subdivision "15°" dans l'art. 3, § 2, du DRW 29/10/2015, sous la seule réserve toutefois qu'il est fait à présent mention respectivement des mots "des biens du SPW Mobilité et Infrastructures" en lieu et place des mots "des biens de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques" et des mots "de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures" en lieu et place des mots "de maisons de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques". |
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DRW |
19/12/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 169
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 3, § 3, 2°, par la disposition suivante:
"2° à l'entretien, la construction et la rénovation du réseau précité en ce compris les interventions en faveur de la SOFICO"
2) Modification identique à celle opérée par l’art. 42 du DRW 17/07/2018 |
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DRW |
19/12/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 170
1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 3, des subdivisions suivantes:
"9° à l'achat de vêtements et uniformes pour les agents de la Police Domaniale et les éclusiers;
10° à l'achat de véhicules techniques notamment pour la carrière de Gore;
11° à la valorisation et remise en état de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures;
12° à l'achat et suivi de compteurs dits «intelligents»."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 173 du DRW 30/11/2018, sous la seule réserve d'une rédaction légèrement différente de la subdivision "11°" nouvellement insérée: en effet, cette subdivison mentionne les mots "de maisons du SPW Mobilité et Infrastructures" en lieu et place des mots "de maisons de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques"). |
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DRW |
19/12/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2019 |
Article / Artikel 14
1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 2, des subdivisions suivantes:
"13° de la valorisation de la gestion des biens de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques en ce compris la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional (non soumis au régime forestier) des voies hydrauliques;
14° de la vente de biens immobiliers (maisons éclusières, barragistes, pontières, ...) de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;
15° de la rétribution de la mise à disposition d'électricité et eau à des occupants de maisons de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;
16° de la vente de véhicules déclassés du parc de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques."
2) En ce qu'elle a pour objet l'insertion d'un 13° dans l'art. 3, § 2, du DRW 29/10/2015, la modification est partiellement identique à celle opérée par l'art. 6 du DRW 17/07/2018: en effet, elle comporte également, même si ceux-ci sont mentionnés dans un ordre légèrement différent, les mots "la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional des voies hydrauliques (non soumis au régime forestier)". |
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DRW |
30/11/2018 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2019 |
Article / Artikel 172
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 3, § 3, 2°, par la disposition suivante:
"2° à l'entretien, la construction et la rénovation du réseau précité en ce compris les interventions en faveur de la SOFICO"
2) Modification identique à celle opérée par l’art. 42 du DRW 17/07/2018 |
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DRW |
30/11/2018 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2019 |
Article / Artikel 173
Insertion dans l'art. 3, § 3, des subdivisions suivantes:
"9° à l'achat de vêtements et uniformes pour les agents de la Police domaniale et les éclusiers;
10° à l'achat de véhicules techniques notamment pour la carrière de Gore;
11° à la valorisation et remise en état de maisons de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;
12° à l'achat et suivi de compteurs dits «intelligents»" |
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DRW |
30/11/2018 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2018 |
Article / Artikel 6
Insertion dans l'art. 3, § 2, d'une subdivision "13°" libellée comme suit:
"13° de la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional des voies hydrauliques (non soumis au régime forestier)." |
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DRW |
17/07/2018 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2018 |
Article / Artikel 42
Remplacement de l'art. 3, § 3, 2°, par la disposition suivante:
"2° à l'entretien, la construction et la rénovation du réseau précité en ce compris les interventions en faveur de la SOFICO" |
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DRW |
17/07/2018 |
