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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1999 pris en exécution de l'article 126, 2°, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action Belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1999
Edition:1
Page:15774
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1999