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Intitulé

Décision du 20 septembre 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel portant sur la convention relative aux fusions ou aux transferts entre Hautes Ecoles libres confessionnelles

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2007
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2008
Page:	5571

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 7)

Période de vigueur

du 20/09/2007 au ...

Remarques 1) Le texte de la présente décision figure non pas en annexe de l'AGCF 07/12/2007 qui la rend obligatoire mais sous l'article 1er de ce même arrêté.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d'actes n'est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

07/12/2007