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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1997
Page:7383
Avis du Conseil d'Etat U - D