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Article / Artikel 12

Ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	17/11/2022
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'article 12, al. 2, de l'ORBC 23/12/2016 2) Maintien des effets de la disposition annulée pour les amendes infligées avant le prononcé du présent arrêt		ArrêtCC	17/11/2022

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

19/01/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6708	Annulation	148/2022	Annulation partielle
6708	Annulation	148/2022	Rejet (moyens non fondés)