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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/1991
Page:22192
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication