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Article / Artikel 9

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 289ter/1 Modification apportée à l'art. 289ter/1 du Code du 10/04/1992 par L 15/05/2014, art. 9.D	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 289ter/1 Modification apportée à l'art. 289ter/1 du Code du 10/04/1992 par L 15/05/2014, art. 9.C	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 289ter/1 Modification apportée à l'art. 289ter/1 du Code du 10/04/1992 par L 15/05/2014, art. 9.B	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 289ter/1 Modification apportée à l'art. 289ter/1 du Code du 10/04/1992 par L 15/05/2014, art. 9.A	Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article