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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 5. Mai 2022 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 18. November 2021 zur Gewährung einer Umzugs- und Mietbeihilfe für die von der Hochwasserkatastrophe im Juli 2021 besonders betroffenen Personen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2024
Page:	31138

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

05/05/2022 (art. 5: "le jour de son adoption")

Art. 3: 15/07/2021 (date déduite de l'art. 16, al. 2, de l'ERDG 18/11/2021, tel que cet alinéa est inséré par l'art. 4 du présent arrêté)

Période de vigueur

du 15/07/2021 au ...