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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1986 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coüt du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/1986
Page:	11688

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/09/1986 au 01/01/2002